proposition de loi

 

 

Voici les principales dispositions adoptées par l'Assemblée nationale loi relative à la promotion deslanguesrégionales :
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ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES

Article 1^er

"la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés"
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COMMUNICATION ET SIGNALÉTIQUE

Article 4

À la demande de la région ou des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions, par voie conventionnelle ou contractuelle, les services publics assurent sur tout ou partie de son territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement.

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MÉDIAS

Article 5

"Les publications de presse et sites internet d’information rédigés en langues régionales sont éligibles aux mêmes aides directes et indirectes accordées par l’État que ceux rédigés en langue française".

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Article 7

 

« Dans les territoires où des langues régionales sont en usage, il (le CSA) veille à ce qu’une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de radio en de telles langues. »

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Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 janvier 2017.

Le Président,
> Signé : Claude BARTOLONE

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Les langues d'oïl (normand...) en font partie en principe, elles sont reconnues par le ministère de la culture depuis 1999, mais l'Éducation nationale fait la sourde oreille... en appliquant la liste de 1997 les excluant des dispositions  l'enseignement.
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Il faut attendre la promulgation de cette loi, mais c'est le moment de relancer les maires et élus départementaux et régionaux pour l'enseignement du normand  et la signalétique ainsi que les médias écrits et oraux : radios et télés...
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Rémi Pézeril